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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 115
Versions de la disposition
115. Le présent chapitre ne s’applique pas aux activités de traitement de matières dangereuses résiduelles visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 231 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).
115. L’expression «lieu d’élimination de matières dangereuses» qui est prévue au paragraphe 1 de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) a le même sens que celui qui lui est donné à l’article 5 du présent règlement.
